RAPPEL DE LA LOI


Suite à de trop nombreuses occurrences de communications trompeuses faisant référence à l’agriculture biologique pour des produits non certifiés, ou à des domaines prétendant pratiquer la viticulture biologique, sans être engagés dans une démarche de certification, l’Association des Champagnes Biologiques et Bio en Grand Est, rappellent :

- Un champagne ne peut se revendiquer comme « Bio » que s’il est certifié AB.

- Comme pour l’ensemble des produits issus de l’agriculture biologique qui se revendiquent comme tels, le logo bio européen ou « eurofeuille » doit obligatoirement figurer sur l’étiquette, ainsi que la mention « vin biologique », le code de l’organisme certificateur (FR-BIO-XX) et l’origine des matières premières agricoles (Agriculture France).

logo européen eurofeuille



- Seuls les opérateurs produisant des raisins biologiques certifiés et des champagnes biologiques certifiés, sont en droit de revendiquer l’agriculture biologique ; ils doivent pour cela être référencés auprès de l’Agence Bio et être en règle avec leur organisme certificateur.

- La revendication des vins en biodynamie inclut l’obligatoirement la certification en agriculture biologique par les opérateurs.

- On ne peut communiquer sur une démarche de conversion vers l’agriculture biologique que lorsque que l’on est engagé auprès d'un organisme certificateur et que l’on est notifié auprès de l'Agence Bio.

- La durée de conversion pour la vigne est de 36 mois avant la récolte. C’est donc la quatrième vendange après le démarrage de la conversion, qui sera certifiée AB ; 2 années de vinification sont imposées ensuite par l’appellation pour finaliser une cuvée de champagne. Ainsi un domaine démarrant une conversion en 2019 ne pourrait commercialiser un Champagne Bio qu’en 2024, au plus tôt.


Importateurs, Magasins, cavistes, restaurateurs, sites de vente en ligne, organisateurs de salons et journalistes, doivent redoubler de vigilance. Il leur incombe de demander aux producteurs de fournir leurs documents de certification.

Pour le respect du travail de chacun, la crédibilité et la traçabilité de l’agriculture biologique, tout contrevenant à ces règles s’expose à des risques de poursuites par la DGCCRF.



Code de la consommation :

Article L115-24 (abrogé au 1 juillet 2016) Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130 : Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :

1° De délivrer une mention "agriculture biologique" sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;

2° De délivrer une mention "agriculture biologique" à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;

3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe "agriculture biologique" ;

4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;



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